Bandeau inférieur

Appel à Investisseurs/ISF : les coups de pouce de la loi TEPA

ISF : les coups de pouce de la loi TEPA

* * Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Le paquet fiscal comprend un certain nombre de mesures concernant l'ISF. Les plus importantes d'entre elles sont reprises ci-après :
► Résidence principale: l'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale est porté de 20 % à 30 % pour les déclarations à déposer en juin 2008.
► Souscription au capital de PME: Une réduction d'impôt de 75 % plafonnée à 50000 €

Les redevables pourront imputer sur le montant de l'ISF dû :

- 75 % du montant des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME: le bénéfice de la réduction d'ISF est réservé aux redevables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les souscriptions au capital de PME peuvent revêtir la forme d'apport en numéraire ou en nature, sous réserve, dans ce cas, que les biens apportés soient nécessaires à l'exercice de l'activité de la société. Sont toutefois exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Les souscriptions faites au capital de sociétés holding détenant des participations dans des sociétés opérationnelles peuvent être souscrites uniquement en numéraire.

L'avantage fiscal concerné est accordé aux redevables qui effectuent des souscriptions au capital de sociétés :

· Qui répondent à la définition des PME communautaires (emploient moins de 250 personnes, CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros, ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou plusieurs ne correspondant pas à la définition de la PME).

· Qui exercent exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière: sont donc exclues les sociétés ayant une activité de gestion de patrimoine mobilier et les sociétés ayant une activité de gestion et de location d'immeubles.

· Qui ont leur siège de direction effective en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

· Qui sont soumises à l'impôt sur les bénéfices ou équivalent. Pour bénéficier de cette réduction, le redevable devra conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant laquelle la souscription a été faite. En cas de souscription indirecte, l'obligation de conservation est la même mais elle s'applique à la fois à la société holding et à la société opérationnelle. En cas de cession dans ce délai, il est probable que l'administration considère que l'avantage fiscal doive être remis en cause avec des intérêts de retard. En revanche, le législateur a indiqué que le régime ne serait pas remis en cause en cas de fusion ou scission pendant le délai de conservation de cinq ans si les titres reçus en échange sont conservés jusqu'au terme du délai. En cas d'annulation des titres liée aux pertes ou en cas de liquidation judiciaire, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause.

- 50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds d'investissements de proximité (FIP): l'actif du FIP doit être constitué à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leurs activités ou constituées depuis au moins 5 ans et répondant aux critères de PME. Le souscripteur, son conjoint ou son concubin, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et directement et indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription de parts.

- 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général:

Le montant total de ces réductions d'ISF est plafonné à 50 000 €, la réduction opérée au titre des souscriptions de parts de FIP ne pouvant elle-même excéder 10 000 €. Compte tenu du montant du plafonnement, la souscription maximale sera de 66 666 € (66 666 X 75 % = 50 000 €). On retient la date du versement ce qui dans certains cas pourra conduire à un étalement de la réduction dans le temps.

Exemple : M. Dupont, effectue en 2007 une souscription de 100 000 € au capital initial d'une PME, libérée pour 60 000 € en 2007 et pour 40 000 € en 2008. Il peut donc imputer 45 000 € sur le montant de l'ISF dû au titre de 2008 et 30 000 € sur le montant de l'ISF dû au titre de 2009.

L'exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME est étendue aux souscriptions par l'intermédiaire d'une holding ou de certains fonds d'investissement de proximité.

Cette mesure ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt accordée en matière d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME. Elle ne peut pas non plus se cumuler avec l'exonération des biens professionnels.

Enfin, chaque souscripteur éventuel s'assurera avant la souscription que la société concernée n'enfreint pas la règle communautaire des aides de minimis selon laquelle une entreprise peut recevoir des aides dans un plafond de 200 000 € qui est un plafond global applicable sur trois exercices fiscaux.

Cette mesure s'applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007.

La réduction d'ISF s'appliquera donc pour la première fois à l'ISF 2008.

On attendra les commentaires de l'administration fiscale sur ce nouveau régime ainsi que les décrets d'application.

► Délais de reprise de l'administration: pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008, le délai de prescription de 10 ans applicable en matière de droits d'enregistrement et d'ISF est ramené à 6 ans (prescription dite «normale»).

- Le délai est toujours de 3 ans (prescription abrégée) pour les droits d'enregistrement et l'ISF lorsque l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (même délai pour établir l'insuffisance de prix ou de valeur d'un bien);

- Dans les autres cas (absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité, ou nécessité de recherches ultérieures), le délai passe de 10 à 6 ans.

Ce dernier délai est donc ramené à six ans à compter du 1er juin 2008. Pour les procédures engagées à compter de cette date, l'administration ne pourra ainsi plus remonter au-delà de six ans. Pour celles engagées jusqu'à cette date, le délai reste celui de dix ans.

Exemple : S'il est fait application de la prescription dite « normale », pour une procédure de contrôle engagée en 2007, l'administration peut remonter jusqu'à l'ISF 1997. En revanche, à compter du 1er juin 2008, l'administration ne pourra plus remonter que jusqu'à l'ISF 2002.

ISF : les coups de pouce de la loi TEPA

25 ko - Dernières modifications : 20/04/2009